(201) Premièrement, la Commission observe que, selon la loi sur l'insolvabilité, le plan ne pouvait être approuvé sans l'accord de l'AAAS (qui détenait la majorité des créances dans la catégorie des créanciers fiscaux) ou de CET Govora (qui détenait la majorité des créances dans la catégorie des fournisseurs captifs, c'est-à-dire des créanciers chirographaires en vertu de l'article 96 de la loi sur l'insolvabilité), dont les actions étaient imputables à l'État (voir les considérants 187 et 200).
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 201
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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