(202) Deuxièmement, la Commission note également que le plan de restructuration a été élaboré par l'administrateur judiciaire, faisant partie de l'État. Le plan de restructuration a ensuite été adopté grâce à l'approbation des créanciers privés et publics qui avaient préalablement signé, en novembre 2012, le protocole proposé par l'État.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 202
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.