(203) Ce protocole [signé par douze parties sur lesquelles dix appartenaient à l'administration publique ou étaient publiques et deux seulement étaient des institutions financières privées — voir le considérant 31] a été préparé par trois ministères et approuvé par le premier ministre. Ainsi, le protocole a été l'outil utilisé par l'État à son plus haut niveau pour maintenir Oltchim sur le marché.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 203
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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