(204) Troisièmement, la Commission observe que cette intention de l'État de maintenir Oltchim en vie a été signalée puis confirmée à plusieurs reprises avant et durant la période d'insolvabilité.
a) Comme le montrent les différentes déclarations à la presse de hauts représentants du gouvernement roumain (voir les considérants 27, 28, 30 et 31 ci-dessus concernant la période entre septembre 2012 et janvier 2013), la sphère politique s'était pleinement engagée à sauver Oltchim et à relancer ses activités avant même l'élaboration d'un plan de restructuration et l'ouverture de la procédure d'insolvabilité.
b) Ainsi qu'il apparaît dans la presse, le gouvernement a subi une pression forte et régulière de la part du syndicat d'Oltchim, notamment après l'échec de la privatisation et tout au long de l'année 2013. En particulier, après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité à l'encontre d'Oltchim, les mois de février, mars et août 2013 ont été marqués par de grandes manifestations sur les deux sites d'Oltchim, à savoir Râmnicu Vâlcea et Pitesti.
c) En janvier 2013, l'ancien ministre de l'économie a reconnu que la précédente privatisation avait coûté à Oltchim une accumulation de dettes supplémentaires de près de 100 000 000 EUR depuis l'échec de la privatisation jusqu'en [janvier 2013] et a déclaré que la liquidation par lots serait une solution plus simple. Toutefois, le ministre a ajouté qu'il considérait «l'ouverture de la procédure d'insolvabilité à l'encontre d'Oltchim […] comme une chance de restructuration et de valorisation des parties viables. Le Fonds monétaire est plus pessimiste». Tout au long de la première partie de la période d'insolvabilité, le gouvernement roumain a continué d'envoyer des messages forts au grand public concernant son intention de sauver Oltchim.
d) Par exemple, immédiatement après l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, début mars 2013, le Premier ministre roumain de l'époque déclarait: «Malheureusement, la réponse de la Commission européenne à l'idée d'un emprunt est négative. En effet, la Commission européenne estime qu'Oltchim a déjà bénéficié d'une aide d'État au cours de la période 2010-2011. Je pense donc que nous ne pouvons plus octroyer de fonds provenant du budget et que la seule solution est de restructurer et de trouver des financements à la fois auprès des banques et auprès des négociants qui achètent la production.» Le Premier ministre ajoutait que le gouvernement souhaitait «que les emplois soient préservés».
e) Toujours au mois de mars 2013, durant une présentation devant le parlement roumain, le ministre de l'économie de l'époque a déclaré: «[n]ous avons l'intention de changer la philosophie de privatisation, dans la mesure où nous sommes intéressés par [les investisseurs] souhaitant investir et nous sommes davantage intéressés par le montant effectif des investissements ultérieurs [après la privatisation] que par le prix de vente».
f) Dans un autre contexte, le même ministre de l'économie a déclaré qu'«au-delà de sa marque, Oltchim détient un nombre important de brevets qui valent des millions d'euros» et que «la destruction de cette entreprise revenait à détruire un trésor de propriété intellectuelle».
g) Durant une réunion avec les autorités locales de la région des sites d'Oltchim, le ministre de l'économie a déclaré que «quatre mois après la déclaration de son insolvabilité, certains arguments mènent à la conclusion que des solutions existent pour sauver la société». Le ministre a ajouté que le «problème d'Oltchim [était] un problème de fierté et de dignité nationale, car Oltchim [était] l'une des cinq premières entreprises dans le secteur en Europe, raison pour laquelle elle mérite d'être sauvée».
h) En septembre 2013, le ministre de l'économie a déclaré qu'Oltchim était une priorité pour son ministère et a ajouté: «Cette semaine, les créanciers devraient approuver un financement qui sera annoncé dans quelques jours et si ce dernier est mis en œuvre, il s'agira d'un résultat extraordinaire pour Oltchim, qui était sur le point de disparaître au début de l'année et qui sera désormais finançable et obtiendra des crédits de banques privées. Puis, fin septembre, le rapport d'évaluation sera présenté et “Oltchim no 2” n'aura plus de dettes et pourra entamer des négociations avec des clients potentiels à partir du mois d'octobre.» Plus généralement, au cours de discussions avec des sénateurs du parti dirigeant, le ministre de l'économie s'est prononcé contre la liquidation de grandes entreprises publiques.
i) Début 2014, le Premier ministre exhortait le nouveau ministre de l'économie par intérim à reprendre le «problème Oltchim», ajoutant qu'il «ne voudrait pas que la situation explose […] en raison d'un manque de capacité politique».
j) Plus tard dans la même année, le ministre de l'économie a de nouveau déclaré, lors d'une visite des sites d'Oltchim, qu'Oltchim «[était] une entreprise d'intérêt national et stratégique» et qu'il excluait un scénario de faillite. Il a expliqué que le report de la privatisation était dû au fait que «les investisseurs souhait[ai]ent également racheter la raffinerie d'Arpechim». De même, le ministre de l'économie et le Premier ministre ont déclaré à de nombreuses reprises qu'«Oltchim ne sera jamais fermée».