Article considérant 205

(205) En outre, comme il apparaît dans le tableau des créances (voir tableau 1), les signataires du protocole détenaient des créances s'élevant au total à 539 000 000 EUR. Les créances de ces signataires, ainsi que celles de CET Govora [dont les actions concernant la mesure 3 étaient imputables à l'État (voir les considérants 200 et 201)], s'élèvent au total à 569 000 000 EUR sur des créances totales de 759 000 000 EUR. Donc, les signataires du protocole et CET Govora détenaient ensemble également la majorité nécessaire dans les quatre catégories de créanciers autres que celle des salariés — une catégorie qui a aussi naturellement privilégié le plan [comme l'ont reconnu les autorités roumaines] — pour approuver le plan. Compte tenu du nombre élevé de signataires publics du protocole, il est très peu probable que même des banques privées et d'autres acteurs privés aient décidé d'ignorer les objectifs du protocole lors du vote sur le plan: ni les banques privées parties au protocole, ni Electrica ne pouvaient raisonnablement refuser de tenir compte des nombreuses déclarations (voir les considérants 27, 28 et 30) des actionnaires d'Oltchim SA indiquant que l'État roumain ne laisserait pas Oltchim fermer, ni ignorer le protocole qu'elles avaient signé, qui était approuvé par le Premier ministre. Selon les explications de la Roumanie, le tribunal aurait considéré à l'époque que les conditions suivantes prévues à l'article 101, paragraphe 2, de la loi sur l'insolvabilité devaient également être remplies, même si un créancier n'étant pas partie au protocole s'opposait au plan: plus particulièrement, selon la Roumanie, le tribunal aurait considéré qu'«aucune des catégories qui rejettent le plan ni aucun des créanciers qui rejettent le plan ne reçoivent moins que ce qu'ils auraient reçu en cas de faillite», quelle que soit la comparaison qu'un opérateur en économie de marché aurait faite entre les recettes du plan de réorganisation et celles du scénario de liquidation (voir la sous-section 6.1.2.3 à ce sujet). Par conséquent, le protocole a permis à l'État de garantir l'adoption du plan de réorganisation par les créanciers.