Article considérant 206

(206) Eu égard à ce qui précède, la Commission observe que le protocole initié par l'État et son objectif — à savoir sauver Oltchim à tout prix, comme l'a régulièrement et publiquement déclaré l'État entre l'échec de la privatisation en septembre 2012 et le vote des créanciers sur le plan en 2015 — a permis de réunir la majorité requise au sein de l'assemblée des créanciers pour garantir l'adoption du plan de réorganisation. Ainsi qu'il est indiqué aux considérants 31, 203, 235 et suivants, ce protocole était imputable à l'État.