(208) En outre, «[l']accord provisoire garantit la fourniture d'un fonds de roulement par les banques signataires [pour permettre à Oltchim] de poursuivre sa production sur les installations relancées et, aussi, de rouvrir progressivement d'autres installations de production afin d'attirer davantage de candidats potentiels intéressés par la privatisation de l'entreprise». Compte tenu des déclarations publiques des autorités, il est très peu probable qu'un des acteurs invités à signer le protocole refuse de l'adopter. En outre, la norme établie par le protocole pour la collaboration entre les signataires [à savoir «avec l'assistance des experts en restructuration — en vue d'élaborer une stratégie qui garantisse la viabilité à long terme pour permettre à Oltchim d'atteindre un niveau durable de rentabilité, de solvabilité et de liquidités (“Stratégie de relance durable”)»] était vague et relativement peu exigeante, dans la mesure où elle ne consistait qu'à «obtenir quelques résultats positifs à la suite de l'analyse de viabilité» (caractères gras ajoutés).
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 208
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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