(209) Avec le protocole, le gouvernement a confirmé son intention de faire tout le nécessaire pour maintenir Oltchim en activité et pour la restructurer. De même, tant les entités privées que publiques qui l'ont signé se sont engagées à apporter leur contribution à une stratégie à long terme visant à restructurer Oltchim, bien avant un vote sur un éventuel plan de réorganisation lors de l'assemblée des créanciers. Tous les signataires du protocole ont également voté en faveur du plan de réorganisation en 2015, à la seule exception de CFR Marfă, qui était relativement moins importante par rapport aux partenaires financiers et aux autres créanciers publics concernant la survie d'Oltchim et étant donné qu'Oltchim utilisait également Ermewa pour répondre à ses besoins de transport.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 209
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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