Article considérant 210

(210) Le protocole contient une clause no 8 qui prévoit la «protection et le maintien des droits» et des intérêts des signataires. Toutefois, cette clause, et plus particulièrement sa deuxième partie, se contente d'énoncer une évidence, à savoir que le protocole lui-même, au moment de sa signature, ne signifiait pas que les banques, Electrica ou AVAS renonçaient d'emblée à leurs droits en tant que créanciers. Ainsi, selon la Commission, la participation à ce moment précis et l'engagement pour la future coopération établie dans le cadre du protocole constituent à eux seuls la preuve que les créanciers signataires (tant publics que privés) souhaitaient clairement restructurer Oltchim.