(213) Premièrement, en ce qui concerne son statut juridique et son intégration dans les structures de l'administration publique, l'Administration nationale des eaux est une institution publique d'intérêt national disposant d'une capacité juridique et coordonnée par l'administration publique centrale de gestion de l'eau (à savoir le ministère des eaux et des forêts).
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 213
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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