(214) Deuxièmement, concernant la nature de ses activités, l'objet de l'entreprise est d'appliquer la stratégie et la politique nationales dans le domaine de la gestion quantitative et qualitative des ressources hydrauliques et de garantir le respect des réglementations dans ce domaine; en outre, elle gère et exploite l'infrastructure du système national de gestion de l'eau. L'entreprise assure également l'exercice d'un certain nombre d'activités d'intérêt national et social, comme par exemple le respect des engagements pris par l'État roumain dans le cadre de conventions et d'accords internationaux.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 214
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.