Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 215

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 215 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(215) Troisièmement, en ce qui concerne le degré de tutelle exercée par les autorités publiques sur sa gestion, l'Administration nationale des eaux est dirigée par un conseil d'administration composé de 11 membres, tous nommés pour un mandat de quatre ans sur ordre du directeur de l'administration publique centrale de gestion de l'eau. Selon le même article, le conseil d'administration doit obligatoirement compter parmi ses membres un représentant du ministère des finances publiques et un représentant de l'administration publique centrale de gestion de l'eau. En outre, le directeur général de l'Administration nationale des eaux est nommé, suspendu et démis de ses fonctions sur ordre du directeur de la même administration publique centrale de gestion de l'eau.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1144. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).