(215) Troisièmement, en ce qui concerne le degré de tutelle exercée par les autorités publiques sur sa gestion, l'Administration nationale des eaux est dirigée par un conseil d'administration composé de 11 membres, tous nommés pour un mandat de quatre ans sur ordre du directeur de l'administration publique centrale de gestion de l'eau. Selon le même article, le conseil d'administration doit obligatoirement compter parmi ses membres un représentant du ministère des finances publiques et un représentant de l'administration publique centrale de gestion de l'eau. En outre, le directeur général de l'Administration nationale des eaux est nommé, suspendu et démis de ses fonctions sur ordre du directeur de la même administration publique centrale de gestion de l'eau.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 215
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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