(216) Quatrièmement, concernant le financement de son activité, les revenus et les dépenses de l'entreprise sont approuvés par le conseil d'administration avec l'accord du directeur de l'administration publique centrale de gestion de l'eau.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 216
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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