Article considérant 217

(217) Par conséquent, compte tenu des facteurs visés au considérant 190 ci-dessus, la Commission considère que: i) son statut juridique, ii) son intégration dans l'administration publique, iii) la nature de ses activités et de ses tâches (qui ne sont normalement pas exercées sur le marché dans des conditions de concurrence avec des opérateurs privés), iv) le degré de tutelle exercée par les pouvoirs publics sur sa gestion et v) la procédure d'approbation de ses revenus et de ses dépenses indiquent tous que les actions de l'Administration nationale des eaux sont imputables à l'État.