(218) À la lumière des éléments qui précèdent (notamment la majorité des voix assurée pour l'adoption du plan de réorganisation, mais aussi la coopération garantie au niveau des efforts déployés à l'époque et par la suite par les principaux créanciers dans le cadre du protocole), la Commission conclut que l'octroi de la mesure 3 par l'AAAS, Salrom, CET Govora et l'Administration nationale des eaux est imputable à l'État.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 218
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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