(219) Les aides examinées sont clairement sélectives dans la mesure où elles sont exclusivement accordées à Oltchim. D'autres entreprises dans une situation juridique et factuelle similaire, à la lumière de l'objectif poursuivi par les mesures, dans le cadre du secteur pétrochimique ou d'autres secteurs, n'ont pas reçu le même avantage. Conformément à la jurisprudence de la Cour de justice, le simple fait qu'une entreprise se voit renforcée dans sa position concurrentielle par rapport à des entreprises concurrentes en obtenant un avantage économique qu'elle n'aurait pas reçu autrement dans l'exercice normal de son activité indique qu'il y a risque de distorsion de la concurrence.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 219
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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