Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 22

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 22 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(22) Au vu de cette comparaison, la Commission a conclu que: «si l'entreprise est intégralement privatisée à court terme après la conversion de la dette, il est possible de conclure que la mesure notifiée (conversion de la dette suivie d'une privatisation intégrale) n'entraîne aucun avantage pour l'entreprise Oltchim, cette mesure permettant au créancier public AVAS (AAAS) de récupérer davantage que s'il décidait de liquider l'entreprise. À cet égard, la Commission prend acte de l'engagement des autorités roumaines de privatiser intégralement l'entreprise avant la fin mai 2012».

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1144. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).