(220) Toutefois, la Roumanie soutient que «les mesures n'ont conféré aucun avantage économique à Oltchim car elles respectaient le critère de l'opérateur en économie de marché, étant donné que les pouvoirs publics et les entreprises publiques ont agi de la même façon que l'auraient fait les créanciers privés, les investisseurs ou les fournisseurs afin de minimiser leurs pertes et de maximiser leurs bénéfices».
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 220
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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