Article considérant 221

(221) Toutefois, le critère de l'opérateur en économie de marché ne semble pas applicable en l'espèce. Premièrement, la Commission rappelle que la Cour a déjà jugé que l'applicabilité du «principe de l'investisseur en économie de marché» dépend, en définitive, de ce que l'État membre concerné accorde, en sa qualité d'actionnaire, et non pas en sa qualité de puissance publique, un avantage économique à une entreprise lui appartenant. De même, le critère de l'opérateur en économie de marché n'aurait pu être applicable pour l'État en sa qualité de créancier d'Oltchim par l'intermédiaire de l'AAAS et d'autres créanciers publics, car le «critère du créancier privé» ne s'applique pas aux mesures prises par l'État en sa capacité d'autorité publique lors de la signature du protocole.