(222) Comme expliqué aux considérants 204 et suivants, 274 et 276, l'État a constamment et clairement agi en sa capacité d'autorité publique pour sauver Oltchim de la faillite, y compris par des déclarations publiques et au moyen d'un protocole avec les principaux créanciers publics et privés concernés, et non en tant qu'actionnaire investissant dans une entreprise ou en tant que créancier. Par conséquent, la Commission considère que le critère de l'opérateur en économie de marché n'est pas applicable en l'espèce.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 222
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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