(223) Toutefois, par souci d'exhaustivité, la Commission a également vérifié si les trois mesures en cause respectaient le critère de l'opérateur en économie de marché par application du principe du créancier en économie de marché, en demandant aux autorités roumaines d'autres informations de l'époque sur les différents acteurs concernés et leurs décisions, en recueillant elle-même des informations auprès de toutes les sources publiques disponibles et en procédant à ses propres estimations en élaborant des hypothèses basées sur les données probantes disponibles lors de l'examen des mesures.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 223
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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