Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 223

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 223 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(223) Toutefois, par souci d'exhaustivité, la Commission a également vérifié si les trois mesures en cause respectaient le critère de l'opérateur en économie de marché par application du principe du créancier en économie de marché, en demandant aux autorités roumaines d'autres informations de l'époque sur les différents acteurs concernés et leurs décisions, en recueillant elle-même des informations auprès de toutes les sources publiques disponibles et en procédant à ses propres estimations en élaborant des hypothèses basées sur les données probantes disponibles lors de l'examen des mesures.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1144. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).