(224) Le traitement de la dette d'Oltchim détenue par l'AAAS a été déjà examiné dans la décision de la Commission de 2012 en vue de la privatisation alors imminente. La Commission considère donc qu'il convient d'analyser le comportement de l'AAAS à la suite de cette décision à compter du moment où cette privatisation a échoué.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 224
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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