Article considérant 226

(226) Contrairement à la Roumanie qui affirme que, selon la décision de la Commission de 2012, l'exécution retardée des créances serait exempte d'aide d'État (à condition que l'AAAS ait facturé des intérêts sur la base de la communication sur les taux de référence de 2008 jusqu'à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité à l'encontre d'Oltchim), la Commission observe que la situation en mars 2012 lors de la publication de sa décision était radicalement différente de la période examinée étant donné que, dans le dernier cas, il n'y avait plus aucun projet de privatisation imminente à l'horizon. À ce sujet, la Commission constate que la conclusion formulée dans sa décision de 2012 reposait sur la condition qu'Oltchim soit entièrement privatisée à court terme après la conversion de la dette. Toutefois, l'État (par l'intermédiaire du ministère de l'économie) en tant qu'actionnaire majoritaire n'a pas tenu compte de la possibilité que certains actionnaires minoritaires bloquent la conversion prévue de la dette en actions. Ce blocage a finalement eu lieu et a empêché la conversion prévue. Par voie de conséquence, à l'issue de l'appel d'offres, le soumissionnaire retenu étant incapable de remplir ses obligations en tant qu'acheteur, la privatisation elle-même a également échoué.