(227) La Commission souligne que la situation financière difficile et en détérioration constante d'Oltchim était connue de tous les créanciers, et en particulier de l'AAAS. Par conséquent, l'AAAS avait suffisamment de temps pour préparer, évaluer en interne et mettre en œuvre des mesures pour recouvrer ses créances dans le cas d'un nouvel échec de la privatisation en septembre 2012. La période examinée de cinq mois entre septembre 2012 et le 31 janvier 2013 était donc suffisamment longue pour permettre à l'AAAS de prendre les mesures nécessaires et de tenter de recouvrer ses créances (99 % des créances de l'AAAS n'étaient pas garanties conformément au tableau 1). À cet égard, la Commission observe que des entreprises comme Electrica ont pris de telles mesures, bien que sans succès.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 227
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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