(228) Premièrement, les lois spéciales encadrant le recouvrement des dettes d'État confèrent à l'AAAS des droits spéciaux comprenant l'exécution directe de ses créances sans décision du tribunal. Plus précisément, l'article 50, paragraphes 1 et 2, de l'ordonnance gouvernementale d'urgence no 51/1998 dispose que «1) l'AVAB (l'actuelle AAAS) peut organiser son propre corps d'huissiers ou peut faire appel à d'autres huissiers pour appliquer un mandat d'exécution» et que «2) les procédures d'exécution pour la réalisation des actifs bancaires par l'AVAB sont mises en œuvre soit par son propre corps d'huissiers soit par d'autres huissiers».
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 228
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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