Article considérant 229

(229) En dépit des demandes réitérées de la Commission, la Roumanie n'a fourni aucune donnée probante indiquant que l'AAAS avait tenté de prendre toutes les mesures qu'un créancier en économie de marché aurait raisonnablement prises pour recouvrer ses créances. En outre, la Roumanie prétend que l'AAAS aurait été empêchée de demander l'exécution de ses créances sur Oltchim par la loi de privatisation qui prévoit qu'à compter de la date de mise en œuvre de la procédure d'administration spéciale, les créanciers fiscaux et sociaux (c'est-à-dire les créanciers fiscaux) ne peuvent plus recouvrer leurs créances et ne prennent aucune mesure pour les faire exécuter tant qu'il est prévu de privatiser l'entreprise. Toutefois, si cela confirme l'existence d'un avantage sélectif octroyé à Oltchim imputable à l'État, le fait que l'AAAS n'ait pas pris de mesures intervient dans un contexte où le ministère de l'économie avait, pour des raisons inexpliquées, maintenu Oltchim sous le régime spécial de la procédure de privatisation même après l'échec de la privatisation en septembre 2012. L'AAAS aurait pu essayer de contester la décision du ministère de prolonger ce statut spécial sans explication.