(23) Toutefois, Oltchim n'a pas procédé à la conversion en actions de la dette de l'AAAS telle qu'elle avait été approuvée par la décision de la Commission de 2012. La production venait d'être suspendue en août 2012 à la suite du refus du principal fournisseur d'électricité d'Oltchim, Electrica S.A. (ci-après «Electrica») de fournir ses services à titre gratuit.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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