(230) Deuxièmement, la Roumanie n'a présenté aucune étude ni aucun rapport ou document interne démontrant que l'AAAS avait agi comme un opérateur en économie de marché en décidant de ne pas recouvrer ses créances après l'échec de la privatisation en septembre 2012. Selon la dernière étude disponible datant de l'époque et évaluant le recouvrement des créances de l'AAAS (l'étude Raiffeisen de 2011), l'AAAS aurait obtenu un taux de recouvrement de 12 % dans un scénario de liquidation.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 230
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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