(231) D'autres créanciers, dont des entités publiques, ont pris des mesures immédiates au cours de cette période pour recouvrer leurs créances. En particulier, Electrica — qui selon l'étude Raiffeisen de 2011 avait le même taux de recouvrement que l'AAAS — a engagé l'exécution de ses créances le 1er novembre 2012 et a saisi avec succès les comptes bancaires d'Oltchim. En outre, deux entreprises non publiques — Polcheme S.A. et Bulrom Gas — qui représentaient les huitième et dixième plus grands créanciers parmi les 21 créanciers privilégiés en 2013 ont également entamé des procédures d'exécution. L'AAAS était en effet le principal créancier d'Oltchim et aurait pu profiter de sa position pour obtenir de meilleures conditions de négociation concernant le recouvrement de ses créances mais elle ne l'a pas fait. Menacer Oltchim de liquidation aurait pu permettre à l'AAAS de parvenir à un meilleur recouvrement de ses créances.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 231
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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