(232) Quoi que prétende la Roumanie, participer au protocole ne revient pas à (ou ne remplace pas le fait de) tout mettre en œuvre pour être informé, étant donné que l'analyse de viabilité citée dans le protocole a été commandée par la suite et utilisée par trois créanciers financiers, et non par l'AAAS elle-même. La Roumanie n'a présenté aucune analyse interne de ce type menée par l'AAAS.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 232
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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