(234) La Commission estime donc qu'en prenant des mesures, l'AAAS aurait eu de plus grandes chances de recouvrer ses créances, étant donné également qu'Oltchim avait suspendu sa production et n'avait donc aucune perspective de recettes d'exploitation dans un avenir proche.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 234
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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