Article considérant 235

(235) Troisièmement, plutôt que d'essayer de faire exécuter ses créances, l'AAAS a pris, en coopération avec les ministres des finances, de l'économie et des transports et avec l'Office pour la propriété de l'État et la privatisation dans l'industrie, l'initiative du protocole (voir les considérants 31 et 203 et suivants in extenso ci-dessus) qui a été approuvé le 13 novembre 2012 par le Premier ministre roumain et signé par l'État ainsi que par sept créanciers dont cinq étaient publics — l'AAAS, Salrom, CFR Marfă, CEC Bank et Electrica (encore entièrement détenu par l'État à l'époque) — et deux étaient privés — la Banque commerciale roumaine (ensuite rebaptisée «Erste Bank») et Transilvania Bank. Contrairement à ce qu'affirme la Roumanie, le protocole ne peut être considéré comme une transaction pari passu, étant donné l'importante proportion de créanciers publics et de pouvoirs publics cosignataires.