Article considérant 236

(236) Plus précisément, sur les douze parties signataires, dix appartiennent à l'administration publique ou sont publiques et deux seulement sont des institutions financières privées. Le protocole était une initiative de l'État (le ministère des finances, le ministère des affaires économiques, le ministère des transports et de l'infrastructure, l'AAAS et l'OPSPI) et il a été approuvé par le Premier ministre. En outre, les créances détenues par des créanciers privés ne représentaient qu'environ 20 % des créances totales des signataires du protocole. L'importance de l'intervention publique a donc été considérable et l'intervention des opérateurs privés limitée. Enfin, les modalités des transactions ne sont pas comparables étant donné que 77 % des créances des deux créanciers privés ayant signé le protocole étaient garanties, contre seulement 14 % des créances en moyenne pour les créanciers publics.