Article considérant 237

(237) Le protocole prouve que les créanciers publics ont accepté un scénario de non-recouvrement sans évaluer correctement les autres solutions possibles. Le paragraphe 2.3 du protocole indique notamment que les parties acceptent une série de mesures afin de «s'efforcer de mettre en œuvre une stratégie de relance [durable] sous réserve du résultat positif de l'analyse de viabilité». La Roumanie n'a jamais présenté l'analyse de viabilité, mais a précisé qu'une telle étude avait été menée par les banques. Selon R/BDO, Transilvania Bank, Erste Bank (créanciers privés) et CEC Bank (créancier public) ont commandé l'étude à Alvarez&Marsal qui a publié un rapport «contenant des mesures de restructuration et confirmant qu'il était possible de réorganiser les activités d'Oltchim après avoir mis en œuvre les mesures proposées». Selon la presse roumaine, les autorités roumaines ont indiqué que le rapport d'Alvarez&Marsal, commandé par les banques créancières en vue d'évaluer la situation d'Oltchim, confirmait «l'hypothèse des autorités et la nécessité d'octroyer une aide au sauvetage dans la structure proposée».