(238) La Roumanie n'a pas été en mesure d'établir que cette analyse avait été menée pour l'AAAS ou pour le compte de cette dernière, ni même qu'elle avait été utilisée par l'AAAS. Elle n'a pas non plus réussi à prouver que le rapport d'Alvarez&Marsal avait effectivement été utilisé par l'AAAS, et surtout, comme le font apparaître les sources publiques citées au considérant 237 ci-dessus, le rapport n'a fait que confirmer la nécessité d'octroyer une aide, et pas nécessairement la durabilité à long terme de la réorganisation.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 238
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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