(239) À ce sujet, la Commission rappelle, conformément au considérant 22 ci-dessus, qu'elle avait conclu que la conversion de la dette (et donc l'annulation de créances de l'AAAS en faveur d'Oltchim) suivie d'une privatisation intégrale d'Oltchim ne comportait pas d'avantage en s'appuyant sur l'hypothèse que «[…] l'entreprise sera intégralement privatisée à court terme après la conversion de la dette». Le protocole confirme l'intention de l'AAAS de prolonger le non-recouvrement des créances et l'accumulation des dettes.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 239
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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