Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 240

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 240 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(240) La Roumanie considère également que l'AAAS a examiné la possibilité de demander la saisie des comptes d'Oltchim, mais n'a pu le faire car les comptes avaient déjà été saisis par d'autres créanciers. Toutefois, la Roumanie n'a fourni aucun élément de preuve pour étayer cette affirmation. En tout état de cause, l'AAAS ne s'est pas comportée comme un créancier privé prudent puisqu'elle n'a pris aucune mesure en vue de protéger ses créances. Si l'AAAS était intervenue plus tôt dans la procédure, elle ne se serait pas privée de la possibilité d'être le premier créancier à faire saisir les comptes d'Oltchim (avant d'autres créanciers comme Electrica en novembre 2012) ou d'obtenir des gages immobiliers (comme l'a fait Salrom).

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1144. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).