(240) La Roumanie considère également que l'AAAS a examiné la possibilité de demander la saisie des comptes d'Oltchim, mais n'a pu le faire car les comptes avaient déjà été saisis par d'autres créanciers. Toutefois, la Roumanie n'a fourni aucun élément de preuve pour étayer cette affirmation. En tout état de cause, l'AAAS ne s'est pas comportée comme un créancier privé prudent puisqu'elle n'a pris aucune mesure en vue de protéger ses créances. Si l'AAAS était intervenue plus tôt dans la procédure, elle ne se serait pas privée de la possibilité d'être le premier créancier à faire saisir les comptes d'Oltchim (avant d'autres créanciers comme Electrica en novembre 2012) ou d'obtenir des gages immobiliers (comme l'a fait Salrom).
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 240
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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