Article considérant 241

(241) La Roumanie soutient que si l'AAAS avait demandé l'exécution de ses créances, Oltchim aurait alors dû entamer une procédure d'insolvabilité. La Commission considère que la menace même de l'ouverture d'une procédure d'insolvabilité aurait permis à l'AAAS de faire davantage pression sur Oltchim pour recouvrer ses créances. Même dans le scénario d'une insolvabilité déclenchée par l'AAAS, cette dernière aurait pu proposer une réorganisation d'Oltchim qui lui aurait permis d'optimiser le recouvrement de ses créances, notamment au moyen d'une vente par lots (voir le considérant 265). Le fait d'avoir une telle possibilité aurait considérablement modifié la position de l'AAAS.