Article considérant 242

(242) Au moment même du vote de l'assemblée des créanciers en mars 2015, l'inaction dont l'AAAS avait fait preuve limitait son choix à la liquidation ou au plan de réorganisation. En conséquence, si elle s'était comportée en créancier prudent, l'AAAS aurait profité des dispositions de la loi sur l'insolvabilité permettant à tout créancier représentant plus de 20 % des créances de proposer un plan de réorganisation. Ce faisant, l'AAAS aurait pris des mesures lui permettant de choisir un autre type de plan de réorganisation (une vente par lots d'actifs), un scénario de nature à optimiser les recettes (comme souligné au considérant 265) qui aurait dû se concrétiser dès septembre 2012, immédiatement après l'échec de la privatisation.