(243) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que la mesure 1 confère un avantage sélectif à Oltchim en raison de de la non-exécution et de l'accumulation correspondante des créances sur Oltchim, au cours de la période de septembre 2012 à janvier 2013, s'élevant à 152 000 000 RON (33 000 000 EUR), la valeur temps liée au report de la demande d'exécution des créances de l'AAAS impliquant une plus forte exposition à Oltchim.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 243
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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