Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 246

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 246 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(246) Durant la phase d'enquête, la Roumanie a fourni des arguments valables concernant l'interdépendance technologique existant entre Salrom et CET Govora d'une part, et Oltchim de l'autre. Ces arguments ont été également soutenus par des tiers tels que les administrateurs judiciaires d'Oltchim et de CET Govora, et peuvent être résumés comme suit:

a) la plateforme industrielle de Vâlcea abrite quatre grands acteurs: Oltchim, CET Govora, Uzinele Sodice Govora et Salrom. Leur activité est interdépendante sur le plan technologique, chacun d'entre eux étant, dans le même temps, fournisseur et client de l'autre;

b) Salrom fournit des solutions salines et de la craie à Oltchim, Oltchim fournit à Salrom l'eau industrielle nécessaire dans le cadre de la dissolution du sel dans le gisement. L'autre client de solutions salines de Salrom est Uzinele Sodice Govora. Les livraisons de sel et d'eau industrielle entre Salrom et Oltchim sont effectuées par des canalisations qui relient les deux fournisseurs/clients;

c) CET Govora fournit de l'électricité et de la vapeur à Oltchim et reçoit d'Oltchim l'eau non traitée nécessaire au processus de production. Uzinele Sodice Govora est également client de CET Govora pour l'électricité et la vapeur, et la vapeur est également livrée à la municipalité de Râmnicu Vâlcea aux fins du chauffage urbain. Uzinele Sodice Govora et Oltchim sont des clients captifs en ce qui concerne la vapeur fournie par CET Govora et le sel fourni par Salrom. Par ailleurs, les activités de CET Govora dépendaient de la fourniture d'eau industrielle par Oltchim.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1144. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).