(247) Concernant Salrom, la Roumanie prétend que l'entreprise a dû choisir entre se maintenir en activité ou fermer à cause de l'indisponibilité des produits fournis par Oltchim. La disparition d'Oltchim aurait signifié la disparition de l'autre client de Salrom, Uzinele Sodice Govora, avec des conséquences négatives pour CET Govora.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 247
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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