(249) Outre l'interdépendance technologique, la Roumanie a également souligné que les décisions prises par CET Govora et Salrom de poursuivre l'approvisionnement d'Oltchim étaient justifiées et conformes au principe de l'opérateur en économie de marché, dans la mesure où les deux entreprises avaient garanti les nouvelles créances (c'est-à-dire après septembre 2012).
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 249
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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