(250) La Roumanie ajoute que les décisions de CET Govora et de Salrom de fournir les matières premières nécessaires à la relance de l'activité d'Oltchim sont semblables à celles prises par des entreprises privées telles que Bulrom Gas Impex, SC Arelco Power, Ciech Chemical Group, Tricon, Alum, MFC Commodities et Chemimplex. Cette décision serait fondée sur la probabilité de récupérer un montant plus élevé de la dette si l'activité avait repris, si l'entreprise était devenue viable et si la vente ultérieure de cette dernière avait eu lieu avec succès.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 250
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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