(251) En principe, concernant l'interdépendance technologique existant entre Salrom et CET Govora d'une part, et Oltchim de l'autre, la Commission ne conteste pas la validité des arguments de la Roumanie.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 251
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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