Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 252

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 252 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(252) Toutefois, la Commission ne peut accepter la position de la Roumanie concernant la conformité du comportement de CET Govora avec le principe de l'opérateur en économie de marché. Les raisons sont exposées plus en détail ci-après.

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