Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 254

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 254 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(254) Selon les dernières informations fournies par la Roumanie, au cours de la période de septembre 2012 à janvier 2013, CET Govora a fourni du gaz et de la vapeur à Oltchim pour un montant s'élevant à environ 50 000 000 RON, tandis que les paiements reçus de la part d'Oltchim au cours de la même période ne se sont élevés qu'à environ 8 000 000 RON. Si, d'un côté, la Roumanie soutient que les pénalités de 27 000 000 RON correspondent à une dette plus élevée, notamment la dette accumulée au cours d'une plus longue période allant de février 2008 à décembre 2012, de l'autre, elle n'a pas été en mesure de fournir des chiffres fiables concernant les pénalités exactes correspondant à la dette accumulée durant la période examinée de septembre 2012 à janvier 2013.

Tableau 7

Évolution des dettes d'Oltchim envers Salrom

| Description | Dette totale | Dont:

| (en RON) | Livraisons de produits | Pénalités

|

I. Dettes au 24 octobre 2012

| 15729325,14 | 15383302,06 | 346050,08

|

II. Dettes au 30 janvier 2013

| 30860560,64 | 17262141,93 | 13598418,71

|

III. Différence (II-I)

| 15131235,55 | 1878839,87 | 13252368,63

Source: Observations de R/BDO concernant la décision d'ouvrir la procédure, page 34.

Tableau 8

Évolution des dettes d'Oltchim envers CET Govora

| Description | Dette totale | Dont:

| (en RON) | Électricité | Vapeur | Pénalités

|

I. Dettes au 24 octobre 2012

| 84543999,44 | 1181003,76 | 83362995,68 |

|

II. Dettes au 30 janvier 2013

| 136899918,98 | 22530599,80 | 86958973,79 | 27410345,39

|

III. Différence accumulée durant la période (II-I)

| 52355919,54 | 21349596,04 | 3595978,11 | 27410345,39

Source: Observations de R/BDO concernant la décision d'ouvrir la procédure, page 33.

Aller plus loin

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Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1144. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).