(256) Concernant Salrom, la Commission observe que l'entreprise n'a décidé de poursuivre les livraisons à Oltchim (pour la relance de l'activité de cette dernière en octobre 2012) qu'après les avoir conditionnées à des paiements anticipés. En outre, en échange de la reprise de l'approvisionnement en solutions salines et du paiement échelonné des dettes, Salrom a posé la condition d'une sûreté immobilière, qui a été effectivement approuvée par le conseil d'administration puis par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires le 6 novembre 2012.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 256
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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