Décision (UE) 2019/1144 · Article

Article considérant 256

Article en vigueur.

Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.

TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
RéférenceConsidérant 256 de la décision (UE) 2019/1144EUR-Lex →

(256) Concernant Salrom, la Commission observe que l'entreprise n'a décidé de poursuivre les livraisons à Oltchim (pour la relance de l'activité de cette dernière en octobre 2012) qu'après les avoir conditionnées à des paiements anticipés. En outre, en échange de la reprise de l'approvisionnement en solutions salines et du paiement échelonné des dettes, Salrom a posé la condition d'une sûreté immobilière, qui a été effectivement approuvée par le conseil d'administration puis par l'assemblée générale extraordinaire des actionnaires le 6 novembre 2012.

Aller plus loin

Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.

Source : EUR-Lex, © Union européenne, identifiant CELEX 32019D1144. Les versions consolidées sont des documents de travail de l'Office des publications de l'Union, sans valeur juridique. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée au Journal officiel de l'Union européenne (EUR-Lex).