(257) En ce qui concerne CET Govora, la Commission observe que, contrairement à Salrom, l'entreprise n'a pas imposé de condition similaire à celle des paiements anticipés en échange de la reprise des livraisons, ni de condition similaire à celle d'une sûreté immobilière concernant les dettes antérieures d'Oltchim envers elle.
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 257
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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