(258) Selon le rapport d'Euroinsol (l'administrateur judiciaire de CET Govora), la direction de CET Govora a approuvé la poursuite des relations commerciales avec des clients comme Oltchim en accordant des rabais ou la possibilité de payer en plusieurs versements: par conséquent, les créances de CET Govora sur Oltchim, d'un montant de 136 000 000 RON à l'ouverture de la procédure d'insolvabilité, ont augmenté de 44 000 000 RON durant la procédure d'insolvabilité (entre le 1er janvier 2013 et le 30 juin 2016).
Décision (UE) 2019/1144 · Article
Article considérant 258
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/12/2018) : les consolidations ne reprennent pas les considérants.
TexteDécision (UE) 2019/1144
RattachementDécision (UE) 2019/1144
Versionacte d'origine du 17/12/2018 (CELEX 32019D1144)
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